Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat ». C'est fait ! Ce code a été adopté...