CFTC-Securitas-Mobile-Est

Revendications nationales SNEPS-CFTC 2012

       Métiers sécurité privé et filières incendies

Mouvement du 03 Mai 2012 « Grève d’avertissement »

Rendez-vous pour la manifestation métro esplanade de  la défense ligne 1 à 14H00 pour la région parisienne, défilé pacifique Dans tout le quartier de la défense, puis retour sur l’esplanade de la défense

Ø  Suppression du coefficient 120 qui est en dessous du SMIC depuis le 1^er Janvier2012, les agents de sécurité sont obligés d’avoir deux emplois pour survivre (création d’emplois).

Ø  Augmentation de 10% de toute la grille de salaire des métiers repères existants de la CCN N°3196.

Ø  Augmentation du travail  de nuit majoration de 10% à 25%.

Ø  Augmentation du travail du dimanche  majoration de 10% à 50%.

Ø  Augmentation de la prime de panier à 8 Euros.

Ø  Treizième  mois pour tous les salariés de la branche.

Ø  Arrêt de l’alternance  abusive  jour/nuit pour les salariés.

Ø  Arrêt de l’annualisation du temps de travail, accord de branche avec un vrai accord sur le temps de travail, heures supplémentaires pour les salariés.

Ø  Indemnités de frais kilométriques pour les déplacements disproportionnés des salariés.

Ø  Diminution de la sous-traitance dans les grandes  entreprises de la CCN N°3196.

Ø  Refonte de la formation professionnelle de la branche qui est aujourd’hui insuffisante, augmentation en volume d’heures des CQP de la branche.

Ø  Modification de l’obtention de la carte professionnelle, qui génère trop de licenciements, contrôle semestrielle du casier judiciaire bulletin n°2 pour les métiers de la sécurité privé, suite à  la mise en application de la loi N° 2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui génère un obstacle à l’emploi.

Ø  Reconnaissance et création d’une annexe pour les métiers filières incendies, les SSIAP intervenant sur  les ERP ET IGH, SSIALS, pompiers industriels, rappel que ces  salariés ne pas sont assujettit avec la loi 83-629 du 12 juillet 1983, ces salariés n’ont pas besoin de numéro de carte professionnelle, création dans les entreprises de sécurité privé d’un  pôle incendie pour respect des textes règlementaires et arrêt de la poly compétence que subissent les salariés, les entreprises n’offrant que des prestations incendies pourront se joindre aux appels d’offres  de nos clients concernant les prestations de sécurité incendie cités ci-dessus, comme c’est déjà le cas.

Ø  Créations fiches métiers repères :

Ø  SSIAP 3 (Chef de service des services de sécurité incendie des biens et d’aide aux personnes).

Ø  Intervenant pompier industriel.

Ø  Chef d’équipe pompier industriel.

Ø  Chef de service pompier industriel.

Ø  Dénomination de la convection N °3196  « entreprises de sécurité privé, sûreté  aéroportuaire et portuaire et filières incendies ».

Ø  Les salariés de la sécurité privé et filières incendies défileront en tenue de travail pour faire reconnaitre nos métiers, la date est fixé le 03 Mai 2012, a 14h00, sur la défense, sur Lyon, d’autres régions sont bien entendus invités à ce mouvement de protestation ainsi que tous les autres secteurs d’activités qui veulent nous soutenir, cette action aura la forme d’une grève d’avertissement.

Ø  Si nos futurs gouvernants et syndicats patronaux ne prennent en considération nos revendications qui sont louables et nobles, un mouvement plus massif avec des modes d’actions plus persuasifs sera mis en place.

Ø  Le préavis de grève débutera le 03 Mai 2012 à 00h00 et prendra fin le 04 Mai 2012 à 00H00.

MESDAMES, MESSIEURS les candidats à l’élection présidentielle,

 
Conquis à la fin du 19^ème siècle, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 de la République Française.

 Dans la nuit du 29 février au 1^er Mars 2012, l’assemblée nationale a adopté la « loi DIARD », relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien et de sureté aéroportuaire. Ce texte, servant certainement les intérêts des directions des entreprises liées au transport aérien porte une atteinte au droit de grève tel qu’inscrit dans la constitution de 1946.

Le SNEPS-CFTC considère que cette Loi est une véritable provocation qui ne répond pas à l’amélioration du dialogue social dans un secteur « la sûreté aéroportuaire et aérienne » qui souffre d’une grande précarité et pénibilité en matière de conditions de travail; Elle ne représente encore moins une solution efficace et ne répond en rien à la demande du transport aérien et de la sureté aéroportuaire, de qualité exigés par les usagers.

A retenir, la « Loi DIARD » n’apporte rien de nouveau au texte actuellement en vigueur, si ce n’est à ne plus faire fonctionner les instances représentative du personnel, qui sont par définition, essentielles pour un dialogue social de qualité dans les entreprises.

Après s’être attaqué en 2007 au droit de grève à la SNCF, cette Loi s’attaque en 2012 tout simplement aux droits des salariés de la sureté aérienne et aéroportuaire qui exercent des missions régaliennes de l’Etat revêtant le caractère de missions de service public !

La prochaine étape, serait-ce la remise en cause généralisée du droit de grève pour l’ensemble des salariés ?

Le SNEPS-CFTC continu de penser que cette Loi n’a pas lieu d’être et en l’occurrence elle doit être tout simplement abrogée et nous comptons défendre ce droit fondamental et chèrement inscrit dans la constitution et qui a permis de voir naître dans notre pays d’énormes avancées sociales.

Le SNEPS-CFTC vous demande solennellement, si vous êtes élu :

- « Un engagement total de votre part d’abroger cette Loi et par conséquent de ne pas porter atteinte au droit de grève tel qu’inscrit dans notre constitution ».

Espérant Mesdames, Messieurs, les Candidats à l’élection présidentielle que vous prendrez une décision sage et courageuse qui honore le dialogue social dans nos entreprises, nous vous prions, de bien vouloir agréer, l’expression de nos vives salutations.

Des agents de sureté aéroportuaire indésirés suite à l'appel d'offre du marché de l'aéroport de STRASBOURG remporté par SECURITAS AVIATION au détriment de SGA (NEO SECURITY).

Le transfert du personnel a eu lieu le 19/10/10. SECURITAS AVIATION (STAS) s'est appuyé sur l'accord de reprise du 5 mars 2002 prévoyant la reprise de 85% des salariés transférables, occasionnant 24 salariés sur le carreau. 

Dont 16 salariés protégés en attente de réponse d'autorisation de transfert par l'inspection du travail et 8 NON REPRIS (4 salariés protégés et 4 salariés lambdas).

Le 26 octobre a eu lieu l'entretien avec l'inspection du travail concernant l'autorisation de transfert des représentants du personnel, puis ils reçurent leur autorisation de transfert par écrit le 30 OCTOBRE 2010 ; contesté par la suite par STAS avec l'introduction d'un recours hiérarchique au ministre du travail.

Le 3 novembre 2010, les salariés protégés transférables incorporaient finalement STAS (SECURITAS AVIATION).

En revanche, les 8 salariés non repris par STAS étaient démunis et ont décidé par la suite de saisir la formation des référées du conseil de prud'homme de STRASBOURG (CPH) aux fins qu'il ordonne à STAS leur reprise en application de la cour d'appel de DOUAI (Merci le SNEPS/CFTC). Parallèlement, la société SGA a saisi le tribunal de commerce contre STAS aux fins qu'il lui ordonne de reprendre les salariés non transférés.

En finalité, le tribunal de commerce ordonna à STAS de reprendre les 8 salariés restés sur le carreau, le CPH de STRASBOURG dans la procédure d’urgence ordonna à STAS la reprise de tous les salariés demandeurs, le paiement des salaires depuis la date du transfert (19 OCTOBRE 2010), et 500 euros d'article 700 du CPC.

Le SNEPS/CFTC se félicite d'avoir ouvert la voie de la reprise du personnel intégrale lors d'une reprise de marché. Dans cette affaire, nous jugeons scandaleux que des salariés servaient de balle de Ping pong à des entreprises de sûretés (entrante, sortante) qui refusaient de supporter une augmentation de leur masse salariale.

Pour le SNEPS/CFTC, un accord de reprise du personnel à 100% pour la profession éviterait aux entreprises de se faire condamner à chaque reprise de marché et aux travailleurs non repris d’être obliger de saisir les tribunaux en vue de la poursuite de leur contrat de travail.