Que peut faire un vigile / agent de sécurité ?
Ce guide n'est pas une référence juridique, je ne suis pas juriste, mais il est appuyé sur la loi (tous les textes utilisés ici sont cités directement, avec lien vers Légifrance) et la jurisprudence existante. Si vous pensez que j'ai fait une erreur dans mon interprétation (encore une fois, je suis pas juriste), n'hésitez pas à le signaler. Cependant j'ose à penser que mon interprétation (simple) est juste, car la loi doit être écrite pour être comprise par tous les citoyens (le fameux nul n'est censé ignorer la loi).
La loi qui régit les APS (Activités privées de sécurité) est la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (voir la loi sur Légifrance), consolidée au 7 août 2009.
Un agent de sécurité ne peut exercer que cette activité (article 2), par exemple on ne peut pas être hôte de caisse ET agent de sécurité. Il doit exercer sa fonction uniquement dans la limite des lieux dont il a la garde (article 3), il ne peut donc vous demander quelque chose dans la rue, sauf s'il a été autorisé par le préfet à exercer des missions de surveillance (par exemple rester devant la vitrine d'une banque pendant une manifestation), et sauf en cas de flagrant délit. Un agent de sécurité doit porter une tenue particulière (article 10) qui ne puisse être confondue avec celle d'un agent de service public (police, douane, etc.).
On parlera donc aussi ici du cas de flagrant délit qui permet à un citoyen (donc aussi aux agents de sécurité) d'appréhender et conduire devant un OPJ (Officier de Police Judiciaire) l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement. Pour information le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement (Article 311-3 du Code Pénal). Le flagrant délit est définit dans les articles 53 à 74-2 du CPP (Code de Procédure Pénale), et pour ce qui nous intéresse particulièrement, dans les articles 53 (définition du flagrant délit) et 73 (« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »).
Ces articles de loi devraient être suffisants pour répondre à la plupart des questions que vous pouvez vous poser sur ce sujet. Dans un sens général il faut comprendre qu'un agent de sécurité n'est rien qu'un citoyen comme un autre, il peut donc vous demander tout et n'importe quoi, mais vous pouvez refuser, ses demandes n'ont aucune valeur, sauf sur deux exceptions. La première étant la possibilité d'inspecter visuellement un bagage à main, c'est à dire regarder votre sac. Vous ne pouvez refuser une telle demande de la part d'un agent de sécurité, cependant la loi ne prévois rien en cas de refus. La seconde exception étant la palpation de sécurité, qui est expliquée en détail à la fin des questions/réponses suivantes.
Ce petit guide n'est en aucun cas un guide de comment échapper à un agent de sécurité quand on vole, si vous vous faites attraper en volant la meilleure solution sera probablement de jouer profil bas et rembourser les articles volés. Ce guide est pour les clients qui n'ont rien à se reprocher et qui désirent faire valoir leurs droits de clients à être traités comme tels et non comme des voleurs. Pour les agents de sécurité il existe des formations.
Merci aux membres du forum SPRP.com pour leur aide.
Non, elle n'a aucun droit à faire cette demande, seul un agent de sécurité peut procéder à une inspection visuelle.
Ce panneau n'a aucune valeur.
Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), mais aucune sanction n'est prévue par la loi cependant si vous refusez.
Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.
Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.
Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.
Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.
Non (voir ci-dessus).
Non.
Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme : cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.
Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir : seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.
A priori non, cela pourrait s'apparenter à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal) : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ». Deux angles d'attaque possible donc.
Comme la question précédente, à priori non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.
Oui. Même s'ils disent le contraire.
Oui, mais uniquement en cas de soupçon de flagrant délit, comme tout citoyen. La loi dit : "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche". De plus la présomption de flagrance doit se faire sur un ou plusieurs indices apparents : par exemple un enregistrement vidéo, un gonflement anormal de votre silhouette, etc.
Si quelqu'un vous voit voler quelque chose il peut vous empêcher de partir jusqu'à l'arrivée de la police, qu'il soit vigile, caissier ou simple passant. Mais il ne peut vous retenir plus longtemps que nécessaire à l'arrivée de la police.
Si le flagrant délit n'est pas justifié, on a atteint à votre liberté de circulation, vous pouvez porter plainte.
Il peut, mais vous pouvez refuser. Il est plutôt conseillé de refuser, s'ils vous proposent ça c'est pour éviter de provoquer un problème avec les autres clients si vous devenez violent ou alors pour vous éviter d'être soupçonné par vos voisins qui sont dans le magasin d'être un voleur. A vous de voir si cela est intéressant ou pas pour vous.
Oui. Il ne peut vous en empêcher, mais il essaiera car ça peut lui poser des problèmes (si vous vous mutilez et l'accusez ensuite de l'avoir fait par exemple).
Il ne peut pas. Il doit vous amener auprès de l'OPJ le plus proche (art. 73 du CPP), pas au magasin le plus proche. Vous pouvez demander à rester sur place à attendre l'arrivée de l'OPJ ou alors l'agent peut vous emmener à l'OPJ le plus proche. Après ce n'est que la théorie, à vous de voir aussi, peut-être qu'il pleut et que vous voulez pas attendre dehors, etc.
Dans le cas d'un flagrant délit, en attendant l'arrivée de la police, oui, c'est pour vous empêcher de partir et vous conduire à l'OPJ. Sans flagrant délit, et s'il ne prévient pas la police, non. Vous pouvez poursuivre le vigile et le magasin dans ce cas.
N'importe qui peut vous interpeller n'importe où en cas de flagrant délit (et donc un agent de sécurité aussi), mais sans flagrant délit non. Attention cependant, un agent de sécurité n'a pas le droit d'opérer sur la voie publique (sauf arrêté préfectoral), ainsi un ADS qui n'as pas d'autorisation préfectorale agit comme "simple citoyen" en dehors de son lieu de travail et c'est risqué pour lui : s'il arrive quelque chose à la personne poursuivie (si elle se fait renverser par exemple), c'est sa responsabilité civile et pénale qui est engagée; et s'il arrive quelque chose à l'agent de sécurité (s'il se fait attaquer par des complices armés, par exemple), son employeur ne le couvrira sûrement pas comme accident du travail.
Attention pour les agents de sécurité, vérifiez bien que votre employeur vous couvre si vous poursuivez quelqu'un en dehors de votre lieu de travail (le magasin), dans le cas contraire s'il vous arrive quelque chose (par exemple vous ne voyez pas une voiture et boum, ou des complices du voleur vous attendent avec un couteau, etc.) vous pourriez ne pas être couvert. Attention donc.
On peut penser que oui. La loi dit : « Il y a (...) crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. » (art. 53 du CPP). Un portique qui sonne n'est pas une possession d'objet, n'est pas la clameur publique, n'est pas une trace, mais peut être un indice.
Il y a des chances que non. Cette feuille est probablement une fiche de plainte simplifiée et peut être envoyée au parquet pour vous poursuivre. Il n'est pas obligatoire de signer une plainte simplifiée ou tout autre document.
En général non, sauf pour le transport de fond (mais on sort du cadre de cet article).
Non, c'est également interdit. C'est une arme de 6ème catégorie dont le transport est interdit à tout le monde.
En général non. Mais il existe deux cas possibles :
- Pour l'accès à une manifestation sportive, culturelle ou récréative de plus de 1500 spectateurs : il faut que cela soit fait par un agent de sécurité agréé par le préfet, ou un membre du service d'ordre "titulaire d'une qualification reconnue par l'Etat" qui soit aussi agréé par le préfet. Il faut que cela soit effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, avec votre consentement, et par une personne du même sexe.
- Dans d'autres cas : il faut que l'agent de sécurité soit spécialement habilité et soit agréé par le préfet du département. De plus cela est soumis à plusieurs restrictions, il faut que cela soit "en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique", que cela soit effectué avec votre consentement, par une personne du même sexe.
Porter plainte semble une bonne option. Vous pouvez négocier avec le directeur du magasin pour obtenir un bon d'achat en réparation du préjudice en promesse de ne pas porter plainte si vous préférez, ça semble assez courant. Si l'agent de sécurité vous accusait de vol, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse, s'il vous a retenu contre votre gré et alors que rien n'indiquait un flagrant délit, vous pouvez aussi faire état de séquestration.
Demandez son nom et son matricule, notez-les, et indiquez-les dans la plainte que vous allez écrire directement au procureur de la république. Mais on commence à sortir du cadre de ce guide.
Chez un avocat, un juriste, ou à une permanence juridique. Du côté du web, il existe plusieurs sources, du côté sérieux on peux citer SPRP.com qui est un forum dédié aux activités de sécurité privée (d'ailleurs ils y parlent de ce billet) avec plusieurs documents intéressants : Surveillant magasin: principes de base (Powerpoint).